Qu’est-ce que la tutelle & la curatelle ?

Qu’est-ce que la tutelle & la curatelle ?

Les mesures de tutelle et de curatelle sont destinées aux majeurs en situation de vulnérabilité psychique et/ou physique (le mineur était forcément sous tutelle de ses parents jusqu’à ses 18 ans), par exemple, Madame A que j’ai rencontré récemment dans mon emploi m’exprime qu’elle est rentrée dans une dépression profonde depuis que sa nièce vient tous les week-ends lui « emprunter » 500€ qu’elle ne lui rend jamais, que son fils ne l’appelle que pour ce qui à trait à l’argent également. Ainsi, cette dernière se sentant utilisée et ayant le sentiment de perdre un lien précieux avec sa seule famille a demandé à être placée sous tutelle afin de ne plus avoir cette responsabilité, ne plus avoir à dire « non » et à en assumer les conséquences les mois difficiles. Son souhait le plus cher étant de les voir, pour les bons moments uniquement et se dégager de ces discussions monétaires. Elle a donc émis le souhait d’être placée sous tutelle. C’est toutefois un cas rarissime, Madame A ayant toute sa tête.

Faire la différence ! 

Dans le cadre de la tutelle, le tuteur va devoir représenter juridiquement la personne quasiment au quotidien dans les actes de la vie civile.

La personne désignée va percevoir sur un compte (à part du sien propre, bien evidemment) les revenus de celle qu’elle protège afin de les gérer. Elle va donc administrer un budget mensuel pour les dépenses de son protégé et être à même de s’occuper de tout ce qui touche à l’administratif. Bien sûr concernant les dépenses mensuelles, il est possible d’accorder des « extras » pour les dépenses exceptionnelles ou supplémentaires.

Le tuteur va donc signer (pour le cas d’un achat immobilier par exemple) au nom de la personne qu’il représente. Lorsqu’il s’agit des actes de disposition ( achat et la vente d’un immeuble, l’ouverture d’un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession), il est nécessaire que le tuteur demande l’avis au conseil de famille ou bien au juge des tutelles

La personne sous tutelle doit obligatoirement recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement, d’une intervention etc.

Dans le cadre d’interventions le majeur sous tutelle peut refuser un acte que le médecin sera tenu de respecter, sauf cas de danger immédiat pour sa vie

La curatelle,simple, amenagée et renforcée :

  •  La curatelle simple : la personne est en capacité d’accomplir les actes de gestion du quotidien (gérer son budget, ses comptes, souscrire à des assurances, etc…) sans se mettre en danger mais ne sera aidée par le curateur que pour ce qui concernant les actes de disposition (exemple : l’accord du curateur est nécessaire pour ce qui est de souscrire à un emprunt).
  •  La curatelle renforcée : le curateur va percevoir les ressources de l’individu et gérer ses dépenses sur un compte qui sera ouvert au nom du protégé. Il sera amené à gérer son quotidien seul sauf pour ce qui à trait à des achats importants, l’accord du tuteur est nécessaire pour une union civile.
  •  La curatelle aménagée diffère un peu, le juge va dicter les actes pour lesquels le curateur interviendra et ce que la personne peut faire toute seule ou non.

Qui est désigné tuteur ou curateur ?

  •  La priorité est donnée à la famille, l’époux ou le conjoint sont généralement tuteurs légaux à moins que la communauté de vie ne soit pas respectée. Toutefois, des exceptions sont possibles pour les personnes désireuses de l’être (avec l’accord du protégé).
  • Dans les cas où cela n’est pas possible, le juge des tutelles peut également nommer une personne extérieure à la famille (gérant de tutelle ou bien via une association tutélaire)

Comment en faire la demande ?

L’ouverture d’une tutelle ou curatelle peut être demandée au juge des tutelles via :

  •  La personne elle-même ou son conjoint,
  •  La famille ou des proches
  •  La personne qui exerce déjà ses fonctions sans que cela n’ait été notifié ou bien
  •  Directement par le procureur de la république
  •  La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Elle devra donc comporter  certains documents:

  •  Le formulaire de demande (CERFA 15424*01)
  •  Un certificat médical
  •  Dans le cas où la mise en danger par un acteur sociaux, des courriers d’appuis de ces derniers et/ou des proches en complément

Et cela devra être adressé au juge des tutelles ou Tribunal d’Instances de la circonscription dont dépend le majeur à protéger.

Ce n’est qu’après envoi du dossier que sera décidé de degré de protection par le juge des tutelles, en fonction de l’état de vulnérabilité et des facultés de la personne protégée. La demande peut également être refusée si le juge des tutelles estime qu’il y a absence de consentement du majeur et qu’il est en mesure de se protéger lui-même.

Des questions? N’hésitez pas à me laisser un commentaire ou à m’envoyer un e-mail.

Vous avez aimé cet article, n’hésitez pas à le partager et à venir nous rejoindre sur notre page Facebook: ICI

Si tu veux suivre notre actualité et recevoir notre e-book GRATUIT sur: 

"AVOIR UN COUPLE EPANOUI EN 3 ETAPES", 


inscris-toi à notre newsletters ! 

( => en un clic sur la barre latérale  !) 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *