Les 4 types de divorce et leur procédure

Les 4 types de divorce et leur procédure

« Le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute. »

Article 229 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004 

Il existe donc 4 grands types de divorce:

1- LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : les époux sont d’accord pour se séparer et sont également d’accord sur TOUTES les conséquences (financière, patrimoine, enfants…). Un médiateur familial peut être parfois aidant pour éclaircir certains points, car ce divorce est le plus simple, le plus rapide et donc le moins coûteux. le juge au Affaires Familiales (JAF) va donc juste vérifier le libre consentement de chacun et vérifie que l’accord entre les époux.

2- LE DIVORCE POUR ACCEPTION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE: les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur toutes les conséquences qui en découlent. Le JAF va alors leur proposé une médiation, mais si aucun accord n’est pris, il décidera et prendra la décision pour les époux (souvent pour une période d’essai de 6mois à 1an… il est alors plus avantageux de trouver un accord en médiation pour ne pas se sentir laissé par la suite).

3- LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : les époux doivent être séparés depuis 2ans, c’est à dire qu’ils ne doivent plus vivre sous le même toit et être indépendant financièrement l’un de l’autre. Dans ce cas là le divorce est prononcé car le mariage n’existe plus. Ce divorce peut aussi résulter d’une procédure de divorce pour faute mais où aucune faute n’a pu être prouvée sous un délais de 2ans.

4 – LE DIVORCE POUR FAUTE:

Selon  l’article 242 du Code civil : une faute est relève de «  faits imputables au conjoint et constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant alors le maintien de la vie commune intolérable« . En voici quelques exemples : abandonner le domicile conjugal, refus de participer aux dépenses financières du quotidien, refus de soins au conjoint malade, refus de soutien dans l’éducation des enfants, ne pas participer aux tâches ménagères, infidélité, voire même refus de relations sexuelles … et bien sûr toutes violences est une faute !

Voici les violences admises dans la loi:

  •  les violences physiques
  •  la communication d’une MST
  • le refus de paternité ou de maternité
  • les attitudes injurieuses
  • le désintérêt pour la famille
  • l’absence de loyauté

 

Petit point sur la procédure de divorce: 

Avant de commencer les démarches, je ne peux que vous conseillez en amont de bien identifier les causes qui vous y mènent. En effet, beaucoup de divorce sont liés à des problèmes de communication entre époux. Il est alors intéressant, avant tout de rétablir le dialogue pour faire la part des choses entre ce qui peut-être ou non tolérable à une continuité de la vie de couple (surtout lorsqu’il y a de enfants).

Si effectivement les causes identifiées ne permettent pas la poursuite du mariage alors sachez que la procédure n’est pas la même selon si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel (point 1) ou les autres divorces (points 2, 3, 4). Cependant voici les étapes de façon schématique:

(Ouvrir l’image en grand clique ICI )

Pour en savoir plus, sachez que vous avez dans chaque département une Maison de Justice et du Droit qui permet gratuitement de rencontrer un avocat, de plus sachez que de nombreux médiateurs sont en mesure également de vous éclairer sur le divorce (le 1er entretien d’information est gratuit dans les centres de votre commune ou payé à moindre frais chez un médiateur libéral).

 

Dans tous les, n’oubliez pas que le divorce n’est que la fin d’une relation, et encore dans le cas où vous avez des enfants, vous êtes reliés pour toujours à cette personne. Ainsi je dirais que divorcer n’est pas une livre qui se ferme, juste une page qui se tourne. Votre vie continue … elle n’est pas terminée !

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